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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1128 du 7 mars 2023

l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSVPage officielle (nouvelle fenêtre)

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (113)

Contre (140)

Abstention (31)

Non-votant (statut officiel) (1)

Mises au point

Intentions de vote déclarées après le scrutin. Elles sont publiées par l'institution mais ne modifient ni le résultat ni les positions ci-dessus.

  • Ian Boucard : souhaitait voter « contre »
  • Anne-Laure Babault : souhaitait voter « abstention »
  • Charles Fournier : souhaitait voter « abstention »
  • Valérie Bazin-Malgras : souhaitait voter « non-votant (statut officiel) »
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