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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3220 du 18 janvier 2024

l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (78)

Non-votant (statut officiel) (1)

Mises au point

Intentions de vote déclarées après le scrutin. Elles sont publiées par l'institution mais ne modifient ni le résultat ni les positions ci-dessus.

  • Pierre Cazeneuve : souhaitait voter « pour »
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