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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3258 du 29 janvier 2024

l'amendement n° 36 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (18)

Contre (82)

Abstention (1)

Non-votant (statut officiel) (1)

Échap
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