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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3667 du 10 avril 2024

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSVPage officielle (nouvelle fenêtre)

En bref

Résultat officielRejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour · Contre · Abstention97 · 163 · 5majorité requise : 131
Votants265260 suffrages exprimés
Groupes11décompte publié pour chaque groupe

Hémicycle

un point par député, à sa place dans l'hémicycle
Murielle Lepvraud : Sans position publiéeJérôme Legavre (LFI-NUPES) : PourAntoine Léaument (LFI-NUPES) : PourDamien Maudet : Sans position publiéeFarida Amrani : Sans position publiéeManon Meunier : Sans position publiéePerceval Gaillard : Sans position publiéeJean-François Coulomme (LFI-NUPES) : PourHadrien Clouet (LFI-NUPES) : PourClémence Guetté (LFI-NUPES) : PourThomas Portes : Sans position publiéeJean-Philippe Nilor : Sans position publiéeLouis Boyard : Sans position publiéeMarianne Maximi (LFI-NUPES) : PourNadège Abomangoli (LFI-NUPES) : PourLoïc Prud'homme : Sans position publiéeSylvie Ferrer : Sans position publiéeMathilde Panot (LFI-NUPES) : PourSylvain Carrière (LFI-NUPES) : PourIdir Boumertit : Sans position publiéeAurélie Trouvé : Sans position publiéeJean-Hugues Ratenon : Sans position publiéeBastien Lachaud : Sans position publiéeArnaud Le Gall : Sans position publiéeMathilde Hignet : Sans position publiéeRodrigo Arenas (LFI-NUPES) : PourAndrée Taurinya (LFI-NUPES) : PourSébastien Delogu (LFI-NUPES) : PourCarlos Martens Bilongo (LFI-NUPES) : PourMatthias Tavel : Sans position publiéeSarah Legrain : Sans position publiéeUgo Bernalicis (LFI-NUPES) : PourDanièle Obono (LFI-NUPES) : PourÉlisa Martin (LFI-NUPES) : PourMaxime Laisney (LFI-NUPES) : PourElsa Faucillon : Sans position publiéeNicolas Sansu : Sans position publiéeJean-Victor Castor : Sans position publiéeDavy Rimane : Sans position publiéeSoumya Bourouaha : Sans position publiéeYannick Monnet : Sans position publiéeJean-Paul Lecoq : Sans position publiéeÉdouard Bénard : Sans position publiéeStéphane Peu : Sans position publiéeMarcellin Nadeau (GDR-NUPES) : PourMereana Reid Arbelot : Sans position publiéeÉmeline K/Bidi : Sans position publiéeFrédéric Maillot : Sans position publiéeKarine Lebon : Sans position publiéeAurélien Taché (ECOLO) : PourPaul Vannier (LFI-NUPES) : PourErsilia Soudais : Sans position publiéeLaurent Alexandre (LFI-NUPES) : PourAnne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES) : PourAurélien Saintoul : Sans position publiéeChristophe Bex (LFI-NUPES) : PourFrançois Piquemal (LFI-NUPES) : PourIñaki Echaniz : Sans position publiéeÉric Coquerel (LFI-NUPES) : PourNathalie Oziol (LFI-NUPES) : PourEmmanuel Fernandes (LFI-NUPES) : PourKaren Erodi (LFI-NUPES) : PourGabriel Amard : Sans position publiéeKarim Ben Cheikh (ECOLO) : PourManuel Bompard (LFI-NUPES) : PourÉlise Leboucher (LFI-NUPES) : PourAndy Kerbrat (LFI-NUPES) : PourAlma Dufour : Sans position publiéeLisa Belluco : Sans position publiéeCharles Fournier : Sans position publiéeAymeric Caron : Sans position publiéeSophia Chikirou (LFI-NUPES) : PourSégolène Amiot (LFI-NUPES) : PourHendrik Davi : Sans position publiéeMarie Pochon : Sans position publiéeRené Pilato (LFI-NUPES) : PourChristine Arrighi (ECOLO) : PourCyrielle Chatelain : Sans position publiéeBenjamin Lucas-Lundy : Sans position publiéeEva Sas : Sans position publiéeJulie Laernoes : Sans position publiéeClémentine Autain : Sans position publiéeJérémie Iordanoff : Sans position publiéeSandrine Rousseau : Sans position publiéeMarie-Charlotte Garin : Sans position publiéeFrançois Ruffin : Sans position publiéeDelphine Batho : Sans position publiéeNicolas Thierry : Sans position publiéeDanielle Simonnet (LFI-NUPES) : PourSandra Regol (ECOLO) : PourSabrina Sebaihi (ECOLO) : PourJean-Claude Raux : Sans position publiéeAlexis Corbière : Sans position publiéeSophie Taillé-Polian (ECOLO) : PourSébastien Peytavie : Sans position publiéeSacha Houlié (RE) : ContreMartine Froger (LIOT) : ContreBelkhir Belhaddad : Sans position publiéeMax Mathiasin : Sans position publiéeJean-Luc Warsmann : Sans position publiéeOlivier Serva : Sans position publiéePaul-André Colombani : Sans position publiéeMichel Castellani : Sans position publiéeDavid Taupiac : Sans position publiéePaul Molac (LIOT) : ContreStéphane Lenormand : Sans position publiéeDavid Habib : Sans position publiéeYannick Favennec-Bécot : Sans position publiéeArthur Delaporte : Sans position publiéeAnna Pic : Sans position publiéeJiovanny William : Sans position publiéeMarie-Noëlle Battistel (SOC-A) : AbstentionChristian Baptiste : Sans position publiéeRoger Vicot : Sans position publiéeElie Califer : Sans position publiéeMickaël Bouloux : Sans position publiéeGuillaume Garot : Sans position publiéeMélanie Thomin : Sans position publiéeStéphane Delautrette : Sans position publiéeClaudia Rouaux : Sans position publiéePhilippe Naillet : Sans position publiéeJoël Aviragnet : Sans position publiéeBoris Vallaud : Sans position publiéeChristine Pirès Beaune : Sans position publiéePhilippe Brun : Sans position publiéeOlivier Faure : Sans position publiéeJérôme Guedj : Sans position publiéeFatiha Keloua Hachi (SOC-A) : AbstentionGérard Leseul (SOC-A) : AbstentionIsabelle Santiago : Sans position publiéeDominique Potier : Sans position publiéeHervé Saulignac (SOC-A) : AbstentionMarietta Karamanli (SOC-A) : AbstentionAlain David : Sans position publiéeChantal Jourdan : Sans position publiéeChristophe Naegelen (LIOT) : ContreStéphane Viry (LR) : ContreRaphaël Schellenberger : Sans position publiéeAurélien Pradié : Sans position publiéeStella Dupont (RE) : ContreLionel Vuibert (RE) : ContreSophie Errante : Sans position publiéeMikaele Seo (RE) : Contre, par délégationLudovic Mendes (RE) : ContreYaël Braun-Pivet : Sans position publiéeAnthony Brosse (RE) : ContreGraziella Melchior : Sans position publiéeNicolas Metzdorf : Sans position publiéeCharles de Courson : Sans position publiéeEstelle Youssouffa : Sans position publiéeAlexandra Martin (Gironde) (RE) : ContreAmélia Lakrafi : Sans position publiéeSophie Panonacle (RE) : ContreBastien Marchive (RE) : ContreDenis Masséglia (RE) : ContreKarl Olive : Sans position publiéeCéline Calvez (RE) : ContreJimmy Pahun (DEM) : ContreDidier Padey (DEM) : ContreGéraldine Bannier : Sans position publiéeOlivier Becht : Sans position publiéeBrigitte Klinkert (RE) : ContreFrançoise Buffet : Sans position publiéeCharles Sitzenstuhl : Sans position publiéeBruno Fuchs (DEM) : ContreRichard Ramos : Sans position publiéeMickaël Cosson (DEM) : ContrePhilippe Latombe : Sans position publiéeAnne Bergantz (DEM) : ContreRomain Daubié (DEM) : ContreHubert Ott (DEM) : Contre, par délégationNicolas Turquois (DEM) : ContreCyrille Isaac-Sibille (DEM) : ContreMaud Petit : Sans position publiéeÉric Martineau (DEM) : ContreGeneviève Darrieussecq (DEM) : ContreFrantz Gumbs (DEM) : ContreJean-Carles Grelier : Sans position publiéeSandrine Josso : Sans position publiéeFrédéric Petit (DEM) : ContreChristophe Blanchet : Sans position publiéeBlandine Brocard (DEM) : ContrePascal Lecamp (DEM) : ContreDelphine Lingemann (DEM) : ContreJean-Paul Mattei (DEM) : ContrePerrine Goulet (DEM) : ContrePhilippe Vigier (DEM) : ContreLouise Morel (DEM) : ContreSabine Thillaye (DEM) : ContreErwan Balanant (DEM) : ContreEmmanuel Mandon (DEM) : ContreSophie Mette (DEM) : ContreJosy Poueyto (DEM) : ContreLaurent Croizier (DEM) : ContreCorinne Vignon : Sans position publiéeCaroline Yadan (RE) : ContrePhilippe Fait (RE) : ContreXavier Roseren (RE) : ContreNatalia Pouzyreff (RE) : ContreNicole Dubré-Chirat : Sans position publiéeGuillaume Gouffier Valente (RE) : Contre, par délégationAstrid Panosyan-Bouvet (RE) : ContreYannick Chenevard (RE) : ContreJean-Marie Fiévet (RE) : Pour, par délégationVincent Ledoux (RE) : Contre, par délégationChristophe Marion : Sans position publiéeThomas Gassilloud (RE) : Contre, par délégationLionel Causse : Sans position publiéeJean-François Rousset : Sans position publiéeVéronique Riotton (RE) : ContreOlga Givernet : Sans position publiéeStéphane Travert : Sans position publiéeChristopher Weissberg : Sans position publiéeMarie-Pierre Rixain : Sans position publiéeMichel Lauzzana (RE) : ContreStéphane Buchou (RE) : ContreBertrand Sorre (RE) : ContreFrançois Cormier-Bouligeon (RE) : ContreDidier Le Gac (RE) : ContreSandra Marsaud : Sans position publiéeÉric Bothorel (RE) : ContreViolette Spillebout : Sans position publiéePierre Cazeneuve (RE) : ContreJean-René Cazeneuve (RE) : ContrePieyre-Alexandre Anglade : Sans position publiéeChristine Le Nabour (RE) : Contre, par délégationPatricia Lemoine (RE) : Contre, par délégationNicole Le Peih : Sans position publiéeCharles Rodwell : Sans position publiéeJulie Delpech (RE) : ContreJean-Luc Fugit : Sans position publiéeMarc Ferracci : Sans position publiéeSandrine Le Feur (RE) : ContrePaul Midy (RE) : ContreLiliana Tanguy : Sans position publiéeJean-Michel Jacques (RE) : ContreDaniel Labaronne (RE) : ContreBrigitte Liso (RE) : ContreAnnie Vidal (RE) : ContreConstance Le Grip (RE) : ContreDanielle Brulebois (RE) : ContreSylvain Maillard : Sans position publiéeAnne Genetet (RE) : ContreAnnaïg Le Meur (RE) : Contre, par délégationÉlisabeth Borne : Sans position publiéeFlorent Boudié (RE) : ContreLaure Miller (RE) : PourBenjamin Dirx : Sans position publiéeJean Terlier (RE) : ContreHenri Alfandari : Sans position 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position publiéeHubert Brigand (LR) : ContreJulien Dive : Sans position publiéeJean-Luc Bourgeaux (LR) : ContreÉric Pauget : Sans position publiéeYannick Neuder : Sans position publiéeNicolas Ray (LR) : ContreJean-Pierre Vigier : Sans position publiéeFabrice Brun : Sans position publiéeJean-Louis Thiériot : Sans position publiéeVirginie Duby-Muller (LR) : Contre, par délégationAnne-Laure Blin : Sans position publiéeJosiane Corneloup : Sans position publiéeMichèle Tabarot : Sans position publiéeJustine Gruet (LR) : Contre, par délégationIan Boucard (LR) : ContreMichel Herbillon : Sans position publiéeÉmilie Bonnivard : Sans position publiéeAlexandre Portier (LR) : ContrePhilippe Juvin : Sans position publiéeXavier Breton : Sans position publiéeVincent Descoeur : Sans position publiéePhilippe Gosselin (LR) : ContreMarie-Christine Dalloz : Sans position publiéePierre Cordier : Sans position publiéeThibault Bazin (LR) : ContrePatrick Hetzel : Sans position publiéeJean-Yves Bony : Sans position publiéeAntoine Vermorel : Sans position publiéeChristine Engrand : Sans position publiéeDaniel Grenon : Sans position publiéeKatiana Levavasseur : Sans position publiéeYaël Ménaché : Sans position publiéeChristian Girard : Sans position publiéeBéatrice Roullaud : Sans position publiéeEmmanuel Taché : Sans position publiéeLionel Tivoli : Sans position publiéeFrank Giletti (RN) : PourMarie-France Lorho (RN) : PourGisèle Lelouis (RN) : PourPierre Meurin : Sans position publiéeLaurence Robert-Dehault (RN) : PourNathalie Da Conceicao Carvalho : Sans position publiéeAnaïs Sabatini : Sans position publiéeJulien Rancoule : Sans position publiéeJérôme Buisson (RN) : PourMichèle Martinez (RN) : PourJordan Guitton : Sans position publiéeYoann Gillet (RN) : PourAlexandre Loubet : Sans position publiéeNicolas Dragon (RN) : PourSophie Blanc (RN) : PourChristine Loir (RN) : Pour, par délégationVéronique Besse : Sans position publiéeLaure Lavalette (RN) : PourCaroline Parmentier (RN) : PourKévin Pfeffer (RN) : PourÉric Ciotti : Sans position publiéeHervé de Lépinau (RN) : PourPhilippe Ballard (RN) : PourChristelle D'Intorni : Sans position publiéeJulien Odoul : Sans position publiéeLisette Pollet (RN) : PourTimothée Houssin : Sans position publiéeBénédicte Auzanot : Sans position publiéeCaroline Colombier : Sans position publiéeStéphane Rambaud (RN) : PourJosé Beaurain : Sans position publiéeKévin Mauvieux (RN) : PourGéraldine Grangier (RN) : PourStéphanie Galzy : Sans position publiéeFranck Allisio : Sans position publiéeAlexandre Sabatou (RN) : PourEmmanuel Blairy : Sans position publiéeSandrine Dogor-Such (RN) : PourSerge Muller : Sans position publiéeJorys Bovet (RN) : PourLaurent Jacobelli (RN) : PourJulie Lechanteux (RN) : PourRomain Baubry : Sans position publiéeMatthieu Marchio : Sans position publiéeMichaël Taverne : Sans position publiéeThierry Frappé (RN) : Pour, par délégationBruno Bilde : Sans position publiéeFrédéric Falcon (RN) : PourThomas Ménagé : Sans position publiéeAlexis Jolly (RN) : PourMarine Le Pen : Sans position publiéeJean-Philippe Tanguy : Sans position publiéeEdwige Diaz (RN) : PourAntoine Villedieu (RN) : PourHélène Laporte (RN) : PourSébastien Chenu : Sans position publiéeFlorence Goulet (RN) : PourPhilippe Lottiaux : Sans position publiéeNicolas Meizonnet (RN) : PourAngélique Ranc (RN) : Pour, par délégationJoëlle Mélin (RN) : PourPhilippe Schreck : Sans position publiéeFrédéric Boccaletti (RN) : Pour, par délégationJocelyn Dessigny : Sans position publiéeChristophe Bentz : Sans position publiéeMichel Guiniot (RN) : PourRoger Chudeau : Sans position publiéeMarine Hamelet (RN) : PourJosé Gonzalez (RN) : PourEmeric Salmon : Sans position publiée

Pour 80Contre 98Abstention 5Sans position publiée 200

Survolez ou touchez un point pour voir le député et sa voix.

Mettre un groupe en évidence (de gauche à droite, vu depuis la tribune)

Ordre des sièges publié par l'Assemblée nationale. Le plan exact des rangées n'étant pas publié, la position d'un point dans son secteur est approchée.

Décompte officiel

Votants
265
Suffrages exprimés
260
Majorité requise
131
Type de majorité
majorité absolue des suffrages exprimés

Texte et procédure

Scrutin demandé par : Président du groupe "Renaissance"

La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.

Position d'un député

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