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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3667 du 10 avril 2024

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (97)

Contre (163)

Abstention (5)

Non-votant (statut officiel) (1)

Mises au point

Intentions de vote déclarées après le scrutin. Elles sont publiées par l'institution mais ne modifient ni le résultat ni les positions ci-dessus.

  • Jean-Marie Fiévet : souhaitait voter « contre »
  • Benoît Bordat : souhaitait voter « contre »
  • Laure Miller : souhaitait voter « contre »
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