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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3667 du 10 avril 2024

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance169contre39200
Rassemblement National88pour46000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75pour40000
Les Républicains61contre01200
Démocrate (MoDem et Indépendants)50contre03801
Socialistes et apparentés31abstention0050
Horizons et apparentés31contre01800
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22contre0300
Écologiste - NUPES21pour6000
Non inscrit7pour0000
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