Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3667 du 10 avril 2024

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire