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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 159 du 26 octobre 2024

l'amendement n° 1636 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (93)

Contre (11)

Abstention (4)

Non-votant (statut officiel) (3)

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