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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4668 du 8 décembre 2025

l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (99)

Non-votant (statut officiel) (2)

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