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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5946 du 31 mars 2026

le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (83)

Contre (48)

Abstention (2)

Non-votant (statut officiel) (1)

Échap
AccueilG H
ReprésentantsG R
GouvernementG M
ScrutinsG S
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