Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 10 mai 2026En bref
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le textePromulguédéposé le 19 mai 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (9 mai 2026)
Loi promulguéen° 2026-350publiée au Journal officiel le 10 mai 2026
Scrutins publics98 Assemblée nationale, 1 Sénat, dont 3 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 19 février 2026 : le Sénat a adoptépour 342, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 196
- Assemblée nationale, 30 mars 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 55, contre 4, abstention 25 · scrutin n° 5856
- Assemblée nationale, 28 avril 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 204, contre 31, abstention 0 · scrutin n° 6285