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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 645 du 27 janvier 2025

l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (79)

Contre (41)

Abstention (1)

Non-votant (statut officiel) (2)

Mises au point

Intentions de vote déclarées après le scrutin. Elles sont publiées par l'institution mais ne modifient ni le résultat ni les positions ci-dessus.

  • Danielle Brulebois : souhaitait voter « pour »
  • Félicie Gérard : souhaitait voter « contre »
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