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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7512 du 24 juin 2026

l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (66)

Contre (109)

Non-votant (statut officiel) (1)

Échap
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