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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 7987 du 7 juillet 2026

l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour122000
Ensemble pour la République91pour551201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre06900
Socialistes et apparentés68contre06200
Droite Républicaine48pour48000
Écologiste et Social38contre02900
Les Démocrates37abstention28150
Horizons & Indépendants35pour31000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour9800
Union des droites pour la République17pour14000
Gauche Démocrate et Républicaine17contre01700
Non inscrit10pour6100
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