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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 7987 du 7 juillet 2026

l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (313)

Contre (199)

Abstention (5)

Non-votant (statut officiel) (1)

Mises au point

Intentions de vote déclarées après le scrutin. Elles sont publiées par l'institution mais ne modifient ni le résultat ni les positions ci-dessus.

  • Anthony Brosse : souhaitait voter « pour »
  • Max Mathiasin : souhaitait voter « contre »
  • Josy Poueyto : souhaitait voter « contre »
  • Olivier Serva : souhaitait voter « contre »
  • Alix Fruchon : souhaitait voter « contre »
  • Erwan Balanant : souhaitait voter « abstention »
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