Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 7987 du 7 juillet 2026

l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel