Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public solennel
Scrutin n° 7987 du 7 juillet 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel
En bref
Hémicycle
un point par député, à sa place dans l'hémicyclePour 303Contre 198Abstention 5Non-votant 1Sans position publiée 67
Survolez ou touchez un point pour voir le député et sa voix.
Mettre un groupe en évidence (de gauche à droite, vu depuis la tribune)
Ordre des sièges publié par l'Assemblée nationale. Le plan exact des rangées n'étant pas publié, la position d'un point dans son secteur est approchée.
Décompte officiel
- Votants
- 517
- Suffrages exprimés
- 512
- Majorité requise
- 257
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Scrutin demandé par : Conférence des Présidents
Texte associé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Déposé par Éric Pauget