Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 8090 du 9 juillet 2026

le sous-amendement n° 1063 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire