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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 8670 du 9 octobre 2026

l'article 2 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (50)

Abstention (21)

Non-votant (statut officiel) (2)

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