Sénat · session 2019-2020 · scrutin public

Scrutin n° 106 du 28 mai 2020

sur l'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par M. Rémi Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public