Sénat · session 2019-2020 · scrutin public

Scrutin n° 113 du 4 juin 2020

sur l’amendement n° 12, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, à l’article 1er bis de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public