Sénat · session 2021-2022 · scrutin public
Scrutin n° 108 du 21 février 2022
sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention268 · 0 · 0majorité requise : non publiée
Votants268268 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 268
- Suffrages exprimés
- 268
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale · Loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 11 août 2022
Déposé par le Gouvernement, porté par Jean Castex