Sénat · session 2023-2024 · scrutin public
Scrutin n° 150 du 7 mars 2024
sur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention342 · 0 · 0majorité requise : non publiée
Votants342342 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 342
- Suffrages exprimés
- 342
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Déposé par Françoise Gatel, François-Noël Buffet et Bruno Retailleau