Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
En bref
Auteur
Déposé par Françoise Gatel, François-Noël Buffet et Bruno Retailleau
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 janvier 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 mars 2024)
Scrutins publics1010 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 7 mars 2024 : le Sénat a adoptépour 342, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 150
- Sénat, 22 octobre 2025 : le Sénat a adoptépour 344, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 5