Projet ou proposition de loi organique · 15e législature
Redressement de la justice (loi organique)
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 15e législature · premier acte : 18 juillet 2017 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N36017, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).