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Projet ou proposition de loi organique · 15e législature

Redressement de la justice (loi organique)

Sénat, 24 octobre 2017

le Sénat a adopté

Scrutin n° 3 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice

Pour 271, contre 15, abstention 21, 307 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 3 du 24 octobre 2017
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains145pour144001
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain78pour78000
Groupe Union Centriste et Indépendants49pour48001
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants21aucune (égalité ou aucun vote exprimé)00021
Groupe du RDSE21abstention00210
Groupe CRCE - Kanaky15contre01500
Groupe Les Indépendants - République et Territoires11aucune (égalité ou aucun vote exprimé)00011
Réunion administrative des non-inscrits5pour1004
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