Projet ou proposition de loi organique · 15e législature
Redressement de la justice (loi organique)
Tous les scrutins publics sur ce texte
1 sur 1, les plus récents d'abordScrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.
- Sénat · 24 octobre 2017 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 3 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice
1 scrutins