Projet ou proposition de loi organique · 15e législature
Qualité des études d'impact des projets de loi
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 15e législature · premier acte : 5 juillet 2017 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juillet 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N36391, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).