Projet ou proposition de loi organique · 15e législature
Qualité des études d'impact des projets de loi
Tous les scrutins publics sur ce texte
1 sur 1, les plus récents d'abordScrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.
- Sénat · 7 mars 2018 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 67 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
1 scrutins