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Projet ou proposition de loi organique · 15e législature

Qualité des études d'impact des projets de loi

Sénat, 7 mars 2018

le Sénat a adopté

Scrutin n° 67 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi

Pour 309, contre 0, abstention 15, 324 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 67 du 7 mars 2018
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains146pour144002
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain78pour78000
Groupe Union Centriste et Indépendants50pour50000
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants21aucune (égalité ou aucun vote exprimé)00021
Groupe du RDSE21pour21000
Groupe CRCE - Kanaky15abstention00150
Groupe Les Indépendants - République et Territoires11pour11000
Réunion administrative des non-inscrits6pour5001
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