Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

En bref

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Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 avril 2018, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juillet 2022)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 13 juin 2018 : le Sénat a adoptépour 178, contre 124, abstention 40 · scrutin n° 123