Projet ou proposition de loi organique · 15e législature
Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
Liens officiels
Source
Projet ou proposition de loi organique · 15e législature · premier acte : 17 octobre 2018 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juillet 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N37118, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).