Projet ou proposition de loi organique · 15e législature

Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

En bref

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Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 octobre 2018, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juillet 2022)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 22 janvier 2019 : le Sénat a adoptépour 327, contre 17, abstention 0 · scrutin n° 42