Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature
Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada
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Source
Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature · premier acte : 19 juin 2019 · dernier acte publié : Décision (21 mars 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N37607, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).