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Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature

Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Sénat, 21 mars 2024

le Sénat a adopté

Scrutin n° 160 : sur l'ensemble du projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Pour 243, contre 26, abstention 28, 297 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 160 du 21 mars 2024
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains133pour1084138
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain64pour64000
Groupe Union Centriste et Indépendants57pour2318142
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants22aucune (égalité ou aucun vote exprimé)00022
Groupe CRCE - Kanaky18pour18000
Groupe Les Indépendants - République et Territoires18aucune (égalité ou aucun vote exprimé)00018
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16pour16000
Groupe du RDSE15pour14010
Réunion administrative des non-inscrits5contre0401

Assemblée nationale, 23 juillet 2019

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 2059 : l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).

Pour 266, contre 213, abstention 74, 553 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 2059 du 23 juillet 2019
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche304pour2299521
Les Républicains104contre19650
Mouvement Démocrate et apparentés45pour32260
Socialistes et apparentés29contre02900
UDI et Indépendants28contre214100
Libertés et Territoires18contre11610
La France insoumise17contre01700
Gauche démocrate et républicaine16contre01600
Non inscrit15contre11400
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