Projet ou proposition de loi organique · 15e législature
Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 15e législature · premier acte : 29 juillet 2020 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juillet 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N40250, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).