Projet ou proposition de loi organique · 15e législature
Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
Tous les scrutins publics sur ce texte
1 sur 1, les plus récents d'abordScrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.
- Sénat · 20 octobre 2020 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 5 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
1 scrutins