Projet ou proposition de loi organique · 15e législature
Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 juillet 2020, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juillet 2022)
Scrutins publics11 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 20 octobre 2020 : le Sénat a adoptépour 236, contre 27, abstention 77 · scrutin n° 5