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Projet ou proposition de loi organique · 15e législature

Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

Sénat, 20 octobre 2020

le Sénat a adopté

Scrutin n° 5 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

Pour 236, contre 27, abstention 77, 340 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 5 du 20 octobre 2020
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains148pour146002
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65abstention00650
Groupe Union Centriste et Indépendants54pour53001
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants23pour21002
Groupe CRCE - Kanaky15contre01500
Groupe du RDSE15abstention30120
Groupe Les Indépendants - République et Territoires13pour13000
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires12contre01200
Réunion administrative des non-inscrits3aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0003
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