Lutte contre la maltraitance animale

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Proposition de loi ordinaire · 15e législature · premier acte : 14 décembre 2020 · dernier acte publié : Rapport sur l'application des lois (14 décembre 2022) · promulgation publiée le 30 novembre 2021

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N41126, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).