Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant
Loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 14 avril 2023En bref
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le textePromulguédéposé le 3 mars 2021, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (13 avril 2023)
Loi promulguéen° 2023-265publiée au Journal officiel le 14 avril 2023
Scrutins publics11 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 7 octobre 2021 : l'Assemblée nationale a adoptépour 34, contre 14, abstention 7 · scrutin n° 3995
- Sénat, 5 avril 2023 : le Sénat a adoptépour 267, contre 0, abstention 77 · scrutin n° 259