Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 15e législature
Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
Liens officiels
Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 15e législature · premier acte : 22 juillet 2021 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juillet 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N43088, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).