Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

• Sénat · 4 novembre 2021 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 21 : sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnanceLire tout

1 scrutins