Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 15e législature

Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Sénat, 4 novembre 2021

le Sénat a adopté

Scrutin n° 21 : sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Pour 322, contre 22, abstention 0, 344 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains145 · 0 · 0
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65 · 0 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants56 · 0 · 0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 · 22 · 0
Groupe CRCE - Kanaky15 · 0 · 0
Groupe du RDSE15 · 0 · 0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires13 · 0 · 0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires12 · 0 · 0
Réunion administrative des non-inscrits1 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 21 du 4 novembre 2021
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Non-votants
Groupe Les Républicains	146	pour	145	0	1
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	65	pour	65	0	0
Groupe Union Centriste et Indépendants	56	pour	56	0	0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	23	contre	0	22	1
Groupe CRCE - Kanaky	15	pour	15	0	0
Groupe du RDSE	15	pour	15	0	0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	13	pour	13	0	0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	12	pour	12	0	0
Réunion administrative des non-inscrits	3	pour	1	0	2