Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

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Proposition de loi ordinaire · 15e législature · premier acte : 19 octobre 2021 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 mai 2025) · promulgation publiée le 21 mai 2025

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N43846, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).