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Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 mai 2025

Assemblée nationale, 7 avril 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 1303 : l'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Pour 206, contre 181, abstention 25, 412 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 1303 du 7 avril 2025
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123contre011600
Ensemble pour la République94pour57210
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour57000
Socialistes et apparentés66pour35000
Droite Républicaine48contre24100
Écologiste et Social38pour20000
Les Démocrates36pour20120
Horizons & Indépendants33abstention10180
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23contre4830
Gauche Démocrate et Républicaine17pour6010
UDR16contre0900
Non inscrit11pour4400

Sénat, 11 mars 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 225 : sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Pour 192, contre 111, abstention 39, 342 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 225 du 11 mars 2025
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains131contre5366102
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65pour63020
Groupe Union Centriste et Indépendants59pour3116111
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19pour17011
Groupe Les Indépendants - République et Territoires19aucune (égalité ou aucun vote exprimé)2881
Groupe CRCE - Kanaky18contre01710
Groupe du RDSE17pour10430
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16pour16000
Réunion administrative des non-inscrits4abstention0031

Assemblée nationale, 3 février 2022

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 4360 : la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (première lecture).

Pour 105, contre 3, abstention 3, 111 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 4360 du 3 février 2022
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche267pour59010
Les Républicains102pour0000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57pour37020
Socialistes et apparentés28pour1000
Non inscrit23pour1100
Agir ensemble22pour3000
UDI et Indépendants19contre0100
Libertés et Territoires18contre0100
La France insoumise17pour1000
Gauche démocrate et républicaine15pour3000
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