Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 6 juillet 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (16 août 2022) · promulgation publiée le 16 août 2022

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N45942, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).