Projet de loi ordinaire · 16e législature
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 17 août 2022En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne, Roland Lescure, Bruno Le Maire, Olivier Dussopt et Agnès Pannier-Runacher
Où en est le textePromulguédéposé le 6 juillet 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (16 août 2022)
Loi promulguéen° 2022-1158publiée au Journal officiel le 17 août 2022
Scrutins publics77 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 21 juillet 2022 : l'Assemblée nationale a adoptépour 341, contre 116, abstention 21 · scrutin n° 81
- Sénat, 3 août 2022 : le Sénat a adoptépour 245, contre 27, abstention 72 · scrutin n° 152