Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 août 2022, dernier acte publié : Dépôt de rapport (29 mars 2023)
Scrutins publics11 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 6 avril 2023 : le Sénat n'a pas adoptépour 86, contre 238, abstention 19 · scrutin n° 268