Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

• Sénat · 6 avril 2023 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 268 : sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétencesLire tout

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